Loi sur l’accès à l’information
Note marginale :Intérêts économiques de certaines institutions fédérales
18.1 (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser de communiquer des documents qui contiennent des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui appartiennent à l’une ou l’autre des institutions ci-après et qui sont traités par elle de façon constante comme étant de nature confidentielle :
a) la Société canadienne des postes;
b) Exportation et développement Canada;
c) l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
d) VIA Rail Canada Inc.
Note marginale :Exception
(2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer toute partie d’un document qui contient des renseignements se rapportant :
a) soit à l’administration de l’institution visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à d);
b) soit à toute activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement.
- 2006, ch. 9, art. 147
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