Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :Intérêts économiques de certaines institutions fédérales

• 18.1 (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser de communiquer des documents qui contiennent des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui appartiennent à l’une ou l’autre des institutions ci-après et qui sont traités par elle de façon constante comme étant de nature confidentielle :

  • a) la Société canadienne des postes;

  • b) Exportation et développement Canada;

  • c) l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;

  • d) VIA Rail Canada Inc.

• Note marginale :Exception

  (2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer toute partie d’un document qui contient des renseignements se rapportant :

  • a) soit à l’administration de l’institution visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à d);

  • b) soit à toute activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement.