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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 48 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Charge de la preuve

 Dans les procédures découlant des recours prévus aux articles 41 ou 42, la charge d’établir le bien-fondé du refus de communication totale ou partielle d’un document incombe à l’institution fédérale concernée.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 48 »

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