Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 61 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Normes de sécurité
61 Le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi ou une autre loi fédérale sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 61 »
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