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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 61 du 2019-06-21 au 2024-02-06 :


Note marginale :Normes de sécurité

 Le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente partie ou une autre loi fédérale sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 61
  • 2019, ch. 18, art. 40

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