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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 20 du 2004-03-29 au 2004-04-21 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Politique et autres questions

  •  (1) Le ministre est responsable de la politique du gouvernement du Canada en matière de procréation assistée et de toute autre question qui, à son avis, est liée aux questions prévues par la présente loi.

  • Note marginale :Responsabilité de l’Agence

    (2) Le ministre est responsable de l’Agence.

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