Loi sur la procréation assistée
Version de l'article 20 du 2004-04-22 au 2012-09-29 :
Note marginale :Politique et autres questions
20 (1) Le ministre est responsable de la politique du gouvernement du Canada en matière de procréation assistée et de toute autre question qui, à son avis, est liée aux questions prévues par la présente loi.
Note marginale :Responsabilité de l’Agence
(2) Le ministre est responsable de l’Agence.
- Date de modification :