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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 20 du 2012-09-30 au 2022-09-22 :


Note marginale :Politique et autres questions

  •  (1) Le ministre est responsable de la politique du gouvernement du Canada en matière de procréation assistée et de toute autre question qui, à son avis, est liée aux questions prévues par la présente loi.

  • (2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 721]

  • 2004, ch. 2, art. 20
  • 2012, ch. 19, art. 721
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