Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 21 du 2006-01-12 au 2012-09-29 :


Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, dotée de la personnalité morale; l’Agence ne peut exercer ses attributions qu’à titre de mandataire de Sa Majesté.

  • Note marginale :Siège

    (2) Le siège de l’Agence est situé au Canada, en un lieu fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Application de la Loi sur les langues officielles

    (3) La Loi sur les langues officielles s’applique à l’Agence.

Date de modification :