Loi sur la procréation assistée
Version de l'article 22 du 2004-03-29 au 2006-01-11 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Mission
22 Dans le cadre de sa mission — qui relève de la procréation assistée et des autres questions prévues par la présente loi —, l’Agence est chargée de :
a) protéger et promouvoir la santé et la sécurité ainsi que la dignité humaine et les droits de la personne au Canada;
b) promouvoir l’application de principes d’éthique.
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