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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 22 du 2006-01-12 au 2012-09-29 :


Note marginale :Mission

 Dans le cadre de sa mission — qui relève de la procréation assistée et des autres questions prévues par la présente loi —, l’Agence est chargée de :

  • a) protéger et promouvoir la santé et la sécurité ainsi que la dignité humaine et les droits de la personne au Canada;

  • b) promouvoir l’application de principes d’éthique.

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