Loi sur la procréation assistée
Version de l'article 25 du 2004-03-29 au 2006-01-11 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Instructions ministérielles
25 (1) Le ministre peut donner à l’Agence des instructions impératives en matière d’orientation quant à l’exercice de ses pouvoirs.
Note marginale :Restriction
(2) Les instructions n’ont pas d’effet sur les questions relatives à des personnes déterminées dont l’Agence est déjà saisie à la date où elles sont données.
Note marginale :Caractère non réglementaire
(3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
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