Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Instructions ministérielles

• 25 (1) Le ministre peut donner à l’Agence des instructions impératives en matière d’orientation quant à l’exercice de ses pouvoirs.

• Note marginale :Restriction

  (2) Les instructions n’ont pas d’effet sur les questions relatives à des personnes déterminées dont l’Agence est déjà saisie à la date où elles sont données.

• Note marginale :Caractère non réglementaire

  (3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.