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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 25 du 2006-01-12 au 2012-09-29 :


Note marginale :Instructions ministérielles

  •  (1) Le ministre peut donner à l’Agence des instructions impératives en matière d’orientation quant à l’exercice de ses pouvoirs.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Les instructions n’ont pas d’effet sur les questions relatives à des personnes déterminées dont l’Agence est déjà saisie à la date où elles sont données.

  • Note marginale :Caractère non réglementaire

    (3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

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