Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Gestion de l’Agence

30 Le conseil d’administration est chargé d’assurer la direction générale de l’Agence, notamment par :

• a) la fourniture de conseils au ministre sur la procréation assistée ainsi que sur toute autre question prévue par la présente loi et sur toute question soumise à l’Agence par le ministre;

• b) l’approbation des objectifs et des politiques opérationnelles de l’Agence;

• c) l’approbation du budget de l’Agence;

• d) l’évaluation du rendement de l’Agence.