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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 30 du 2006-01-12 au 2012-09-29 :


Note marginale :Gestion de l’Agence

 Le conseil d’administration est chargé d’assurer la direction générale de l’Agence, notamment par :

  • a) la fourniture de conseils au ministre sur la procréation assistée ainsi que sur toute autre question prévue par la présente loi et sur toute question soumise à l’Agence par le ministre;

  • b) l’approbation des objectifs et des politiques opérationnelles de l’Agence;

  • c) l’approbation du budget de l’Agence;

  • d) l’évaluation du rendement de l’Agence.

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