Loi sur la procréation assistée
Version de l'article 38 du 2004-03-29 au 2006-01-11 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Exercice d’attributions par les dirigeants et le personnel
38 Les dirigeants et les membres du personnel de l’Agence ayant la compétence voulue peuvent exercer les attributions de l’Agence.
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