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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 38 du 2006-01-12 au 2012-09-29 :


Note marginale :Exercice d’attributions par les dirigeants et le personnel

 Les dirigeants et les membres du personnel de l’Agence ayant la compétence voulue peuvent exercer les attributions de l’Agence.

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