Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Visites de l’inspecteur

• 47 (1)  Sous réserve de l’article 48, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu ou de tout moyen de transport où il a des motifs raisonnables de croire que s’exercent des activités réglementées ou que se trouvent du matériel ou des documents régis par la présente loi ou des documents concernant ces activités.

• Note marginale :Inspection

  (2) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut :

  • a) examiner tout matériel ou tous documents utiles à la mise en oeuvre et au contrôle d’application de la présente loi;

  • b) exiger la présentation de ce matériel ou de ces documents, selon les modalités et les conditions qu’il précise;

  • c) ouvrir et examiner tout contenant ou emballage où il a des motifs raisonnables de croire que se trouvent ce matériel ou ces documents;

  • d) prélever ou faire prélever des échantillons de ce matériel;

  • e) effectuer relativement à ce matériel des essais, des analyses et des mesures.

• Note marginale :Usage d’ordinateurs et de photocopieurs

  (3) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut :

  • a) examiner les livres ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à la mise en oeuvre et au contrôle d’application de la présente loi, et reproduire ces documents en tout ou en partie;

  • b) exiger, aux fins d’examen ou de reproduction, la communication de ces livres ou documents;

  • c) utiliser ou faire utiliser tout système informatique pour prendre connaissance des données — utiles à la mise en oeuvre et au contrôle d’application de la présente loi — qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  • d) obtenir ces données sous toute forme intelligible aux fins d’examen ou de reproduction;

  • e) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie.

• Note marginale :Assistance à l’inspecteur

  (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.