Loi sur la procréation assistée
Version de l'article 60 du 2004-04-22 au 2012-06-28 :
Note marginale :Actes interdits
60 Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 5 à 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de quatre ans, ou l’une de ces peines.
- Date de modification :