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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 60 du 2012-06-29 au 2024-11-26 :


Note marginale :Actes interdits

 Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 5 à 7 et 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de quatre ans, ou l’une de ces peines.

  • 2004, ch. 2, art. 60
  • 2012, ch. 19, art. 734

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