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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :


Note marginale :Pouvoir du ministre : procès-verbaux

 Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.


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