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Loi sur les banques

Version de l'article 18 du 2003-01-01 au 2012-12-18 :


Note marginale :Absence de responsabilité personnelle

 Les actionnaires de la banque ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

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