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Loi sur les banques

Version de l'article 18 du 2012-12-19 au 2022-07-25 :


Note marginale :Absence de responsabilité personnelle

  •  (1) Les actionnaires de la banque ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

  • Note marginale :Absence de responsabilité personnelle — coopérative de crédit fédérale

    (2) Les membres de la coopérative de crédit fédérale ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

  • 1991, ch. 46, art. 18
  • 2010, ch. 12, art. 1903
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