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Loi sur les banques

Version de l'article 402.1 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Autorisation

 Dans le cas où le paragraphe 402(1) s’applique, le ministre peut, à la demande de la banque en cause, autoriser celle-ci à demander sa prorogation comme société sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt au lieu ou en plus de prendre l’arrêté prévu à ce paragraphe.

  • 1991, ch. 46, art. 579
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