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Loi sur les banques

Version de l'article 402.1 du 2007-04-20 au 2012-12-18 :


Note marginale :Autorisation

 Dans le cas où le paragraphe 402(1) s’applique, le ministre peut, à la demande de la banque en cause, autoriser celle-ci à demander sa prorogation comme personne morale sous le régime d’une loi fédérale visée au paragraphe 39.1(1), au lieu ou en plus de prendre l’arrêté prévu au paragraphe 402(1).

  • 1991, ch. 46, art. 579
  • 2007, ch. 6, art. 22
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