Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les banques

Version de l'article 402.1 du 2012-12-19 au 2022-07-25 :


Note marginale :Prorogation autorisée

 Dans le cas où le paragraphe 402(1) s’applique, le ministre peut, à la demande de la banque en cause, autoriser celle-ci à demander sa prorogation comme personne morale sous le régime d’une loi fédérale visée aux paragraphes 39.1(1) ou 39.2(1), au lieu ou en plus de prendre l’arrêté prévu au paragraphe 402(1).

  • 1991, ch. 46, art. 579
  • 2007, ch. 6, art. 22
  • 2010, ch. 12, art. 2074
Date de modification :