Loi sur les banques

Note marginale :Interdiction : établissements affiliés à une banque étrangère

• 519 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie mais sous réserve du paragraphe (5) et de l’article 509, il est interdit à un établissement affilié à une banque étrangère, au Canada :

  • a) dans le cadre de son activité commerciale, d’accepter des dépôts;

  • b) dans le cadre de son activité commerciale, d’agir, en ce qui touche l’acceptation de dépôts, à titre de mandataire d’une banque étrangère ou d’une entité liée à une banque étrangère, qui n’est pas, selon le cas :

    • (i) une banque étrangère autorisée,

    • (ii) une société coopérative de crédit étrangère régie par un agrément donné par le ministre en vertu de l’alinéa 522.22(1)f) pour exercer les activités d’une société coopérative de crédit,

    • (iii) une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a), c), d) et h) ou une société de fiducie ou de prêt visée à l’alinéa 468(1)g);

  • c) de déclarer au public que les instruments qu’il émet ou les dettes qu’il contracte sont des dépôts.

• Note marginale :Obligation de communication

  (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie mais sous réserve des paragraphes (4) à (6) et de l’article 509, l’établissement affilié à une banque étrangère dont une partie des activités consiste à fournir des services financiers ne peut contracter un emprunt au Canada auprès du public sans communiquer l’information suivante :

  • a) il n’est pas une institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • b) la dette que constitue l’emprunt n’est pas un dépôt;

  • c) il n’est pas réglementé au Canada au même titre qu’une institution financière.

• Note marginale :Modalités de communication

  (3) La communication doit se faire :

  • a) soit dans un prospectus, une circulaire d’information, une offre ou un document semblable relatif à l’emprunt ou, en l’absence d’un tel document, dans une déclaration remise au prêteur;

  • b) soit selon les modalités fixées par règlement.

• Note marginale :Exclusion de certains emprunts

  (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

  • a) aux emprunts appartenant à une catégorie ou à un genre prévus par règlement ni à ceux contractés dans les circonstances prévues par règlement ou de la manière prévue par règlement;

  • b) sauf disposition contraire des règlements, aux emprunts de 150 000 $ ou plus contractés auprès d’une personne ni à ceux contractés par l’émission de titres dont la valeur nominale est de 150 000 $ ou plus.

• Note marginale :Exception — institutions acceptant des dépôts

  (5) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si l’établissement affilié à une banque étrangère est, selon le cas :

  • a) une société de fiducie ou de prêt constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;

  • b) une entité canadienne visée aux alinéas 468(1)d) ou h);

  • c) une entité visée par règlement.

• Note marginale :Exception — société d’assurances et courtier de valeurs mobilières

  (6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si l’établissement affilié à une banque étrangère est, selon le cas :

  • a) une société d’assurances constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;

  • b) une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances;

  • c) une entité qu’une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances contrôle ou dans laquelle elle a un intérêt de groupe financier;

  • d) une institution financière visée à l’alinéa g) de la définition de « institution financière » à l’article 2;

  • e) une entité visée par règlement.