Loi sur les banques

Note marginale :Interdiction : établissements affiliés à une banque étrangère

• 519 (1) Par dérogation aux paragraphes 510(4) et (5), il est interdit à l’établissement affilié à une banque étrangère, au Canada :

  • a) dans le cadre de son activité commerciale, d’accepter des dépôts;

  • b) dans le cadre de son activité commerciale, d’agir, en ce qui touche l’acceptation de dépôts, à titre de mandataire d’une banque étrangère ou d’une entité liée à une banque étrangère, qui n’est pas, selon le cas :

    • (i) une banque étrangère autorisée,

    • (ii) une société coopérative de crédit étrangère régie par un agrément donné par le ministre en vertu de l’alinéa 522.22(1)f) pour exercer les activités d’une société coopérative de crédit,

    • (iii) une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a), c), d) et h) ou une société de fiducie ou de prêt visée à l’alinéa 468(1)g);

  • c) de déclarer au public que les instruments qu’il émet ou les dettes qu’il contracte sont des dépôts.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’établissement affilié à une banque étrangère est, selon le cas :

  • a) une société de fiducie ou de prêt constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;

  • b) une entité canadienne visée aux alinéas 468(1)d) ou h);

  • c) une entité visée par règlement.