Loi sur les banques

Note marginale :Modification

• 54 (1) Le surintendant peut à tout moment, toujours par ordonnance, modifier l’agrément :

  • a) en l’assortissant des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi qu’il estime nécessaires en ce qui a trait à l’activité commerciale de la banque;

  • b) en modifiant ou annulant toute autorisation particulière qui y est prévue ou toute condition ou restriction y figurant, à l’exception de la condition visée au paragraphe 53(2).

  Il doit cependant auparavant donner à la banque la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard.

• (2) à (6) [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 4]