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Loi sur les banques

Version de l'article 542 du 2003-01-01 au 2014-12-15 :


Note marginale :Participant

 Sous réserve de l’article 22.1 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la banque étrangère autorisée peut être un établissement participant d’un système de compensation et de règlement désigné visé à l’article 3 de cette loi.

  • 1991, ch. 46, art. 542
  • 1996, ch. 6, art. 17
  • 1999, ch. 28, art. 35
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