Loi sur les banques
Version de l'article 542 du 2014-12-16 au 2024-04-01 :
Note marginale :Compensation et règlement des paiements
542 Sous réserve de l’article 22.1 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la banque étrangère autorisée peut être un établissement participant d’un système de compensation et de règlement assujetti, au titre du paragraphe 4(1) de cette loi, à la partie I de celle-ci.
- 1991, ch. 46, art. 542
- 1996, ch. 6, art. 17
- 1999, ch. 28, art. 35
- 2014, ch. 39, art. 375
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