Loi sur les banques
Version de l'article 916 du 2003-01-01 au 2012-12-13 :
Note marginale :Appel
916 Les personnes visées par l’arrêté peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 977.
- 2001, ch. 9, art. 183
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