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Loi sur les banques

Version de l'article 916 du 2012-12-14 au 2024-02-06 :


Note marginale :Appel

 Les personnes visées par l’arrêté prévu au paragraphe 915(1) peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 977.

  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2012, ch. 31, art. 128(F)

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