ANNEXE IV(articles 2 et 14.11 et paragraphes 239(3.1), 251(3), 597(2.1), 816(1.1) et 828(3))
- Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili
- Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou
- Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras
- Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
- Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
- Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
- Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
- Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
- 2020, ch. 1, art. 170
- DORS/2021-146, art. 1
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