Loi sur la Banque du Canada

Note marginale :Interdictions

23 Sauf dans les cas permis par la présente loi, il est interdit à la Banque :

• a) de s’engager ou d’avoir un intérêt direct dans un commerce ou une entreprise quelconque;

• b) d’acheter ses propres actions ou les actions ou les parts sociales d’une banque, la Banque des règlements internationaux exceptée, ou de consentir des prêts sur la garantie de ces actions;

• c) de prêter ou de consentir des avances sur la garantie d’immeubles ou de biens réels, rien ne s’opposant toutefois à ce que, pour protéger une créance que le conseil estime compromise, elle grève d’une sûreté les immeubles ou biens réels du débiteur ou d’un autre obligé et s’en porte acquéreur, à condition de les revendre quand les circonstances s’y prêtent;

• d) de faire des prêts ou avances non garantis;

• e) de payer des intérêts sur des fonds déposés à la Banque;

• f) de permettre le renouvellement d’effets arrivant à échéance, notamment lettres de change et billets à ordre, qu’elle a achetés ou escomptés ou qui lui ont été remis en gage, le conseil pouvant toutefois autoriser, par règlement, le renouvellement pour une seule fois d’effets dans des circonstances spéciales.