Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Le syndic peut voter

• 113 (1) Lorsqu’il est lui-même créancier ou fondé de pouvoir d’un créancier, le syndic peut voter à titre de créancier à toute assemblée des créanciers.

• Note marginale :Le syndic ne peut voter pour sa rémunération

  (2) Le vote du syndic, ou de son associé, clerc, avocat ou clerc d’avocat, soit à titre de créancier, soit à titre de fondé de pouvoir d’un créancier, ne peut être compté dans la majorité requise pour l’adoption d’une résolution concernant la rémunération ou la conduite du syndic.

• Note marginale :Personnes non autorisées à voter

  (3) Les personnes suivantes n’ont pas le droit de voter pour la nomination d’un syndic ou d’inspecteurs :

  • a) le père, la mère, l’enfant, le frère, la soeur, l’oncle ou la tante, de naissance ou par adoption, mariage ou union de fait, ou l’époux ou conjoint de fait du failli;

  • b) lorsque le failli est une personne morale, un dirigeant, administrateur ou employé de celle-ci;

  • c) lorsque le failli est une personne morale, toute personne morale filiale entièrement détenue, ou tout dirigeant, administrateur ou employé de celle-ci.