Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Statut du représentant étranger

272 Le représentant étranger n’est pas soumis à la juridiction du tribunal pour le motif qu’il a présenté une demande au titre de la présente partie, sauf en ce qui touche les frais des procédures; le tribunal peut toutefois subordonner l’ordonnance visée à la présente partie à l’observation par le représentant étranger de toute autre ordonnance rendue par lui.