Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 10 du 2003-01-01 au 2018-04-30 :


Note marginale :Demande

 La demande de constitution est envoyée au directeur accompagnée des éléments suivants :

  • a) les statuts constitutifs;

  • b) l’avis précisant l’adresse du siège social visé à l’article 30;

  • c) la liste des administrateurs visée à l’article 81;

  • d) une déclaration signée des fondateurs portant que, à la suite de sa constitution, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif;

  • e) si les parties 20 ou 21 s’y appliquent, une déclaration signée des fondateurs portant que, à la suite de sa constitution, la coopérative s’y conformera;

  • f) les autres renseignements que le directeur peut exiger pour l’application de l’article 12.

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