Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 10 du 2018-05-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Demande
10 La demande de constitution est envoyée au directeur accompagnée des éléments suivants :
a) les statuts constitutifs;
b) l’avis précisant l’adresse du siège social visé à l’article 30;
c) la liste des administrateurs visée à l’article 81;
d) et e) [Abrogés, 2018, ch. 8, art. 49]
f) les autres renseignements que le directeur peut exiger pour l’application de l’article 12.
- 1998, ch. 1, art. 10
- 2018, ch. 8, art. 49
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