Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 194 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Mineurs

 En cas d’exercice par un particulier de moins de dix-huit ans de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières d’une coopérative, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre cette coopérative.

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