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Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 194 du 2011-11-29 au 2023-01-11 :


Note marginale :Mineurs

 L’annulation, la réduction des obligations ou la répudiation ultérieure de l’exercice par un particulier de moins de dix-huit ans des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’une coopérative n’ont pas d’effet contre cette dernière.

  • 1998, ch. 1, art. 194
  • 2011, ch. 21, art. 92
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