Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 248 du 2003-01-01 au 2018-04-30 :


Note marginale :Dispense

 Le directeur peut, sur demande de la coopérative, autoriser celle-ci, aux conditions raisonnables qu’il estime indiquées, à ne pas présenter dans ses états financiers certains postes réglementaires s’il a de bonnes raisons de croire que la divulgation des renseignements en cause serait préjudiciable à la coopérative.

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