Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 279 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Fonctions du séquestre-gérant

 Malgré l’article 278, lorsque le séquestre d’une coopérative en est également nommé gérant, il peut exploiter l’entreprise de la coopérative afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.

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