Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 279 du 2011-11-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Fonctions du séquestre-gérant
279 Le séquestre-gérant peut exploiter l’entreprise de la coopérative afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.
- 1998, ch. 1, art. 279
- 2011, ch. 21, art. 102
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