Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 34 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Sceau

  •  (1) La coopérative peut adopter un sceau pour la coopérative, mais n’y est pas obligée, et, s’il y a lieu, elle peut le modifier.

  • Note marginale :Absence de sceau

    (2) L’absence du sceau de la coopérative sur tout document signé en son nom ne rend pas celui-ci nul.

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