Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 34 du 2011-11-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Sceau
34 (1) La coopérative peut adopter un sceau pour la coopérative, mais n’y est pas obligée, et, s’il y a lieu, elle peut le modifier.
Note marginale :Absence de sceau
(2) L’absence du sceau de la coopérative sur tout document signé en son nom ne rend pas celui-ci nul.
- 1998, ch. 1, art. 34
- 2011, ch. 21, art. 75(A)
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