Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Option en cas de refus de transiger

• 232 (1) Si le ministre ne transige pas, le contrevenant doit :

  • a) soit payer le montant de la sanction infligée initialement;

  • b) soit déposer auprès du Tribunal, à l’adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal, une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.

• Note marginale :Aucune requête

  (2) L’omission de déposer une requête en révision des faits reprochés vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.