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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 268.1 du 2018-12-13 au 2019-07-29 :


Note marginale :Responsabilité civile

 Malgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, les paragraphes 11(5) et 12(5), l’article 45, le paragraphe 154(3), l’alinéa 181.1a) et le paragraphe 195(3) ne dégagent pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer.

  • 2001, ch. 26, art. 268.1
  • 2014, ch. 29, art. 77
  • 2018, ch. 27, art. 710
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