Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Immatriculation facultative

47 Les bâtiments suivants qui ne sont pas immatriculés, enregistrés ou autrement inscrits dans un État étranger peuvent être immatriculés sous le régime de la présente partie :

• a) l’embarcation de plaisance qui appartient uniquement à des personnes qualifiées;

• a.1) le bâtiment qui est dispensé, en vertu des règlements, de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1) et qui appartient uniquement à des personnes qualifiées;

• b) le bâtiment qui appartient à une société constituée en vertu des lois d’un État étranger si l’une ou l’autre des personnes suivantes est autorisée à agir à l’égard de toute question relative au bâtiment :

  • (i) une filiale de cette société, constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province,

  • (ii) un employé ou un dirigeant au Canada d’une succursale de cette société exerçant des activités commerciales au Canada,

  • (iii) une société de gestion de bâtiments constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province;

• c) le bâtiment dont une personne qualifiée a la possession exclusive aux termes d’un accord de financement en vertu duquel cette personne va en acquérir la propriété.