Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 134 du 2003-01-01 au 2018-05-22 :
Note marginale :Inclusion
134 Le prix de ligne concurrentiel est indiqué dans un tarif ou un contrat confidentiel.
- Date de modification :
Note marginale :Inclusion
134 Le prix de ligne concurrentiel est indiqué dans un tarif ou un contrat confidentiel.