Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 180.1 du 2007-06-22 au 2019-07-10 :
Note marginale :Option
180.1 Le destinataire du procès-verbal doit soit payer la sanction, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.
- 2007, ch. 19, art. 52
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